SARL

Une convention conclue par tous les associés d’une SARL peut déroger aux statuts

Selon la Cour de cassation, les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts par la conclusion d’un acte postérieur. Il suffit que tous les associés y consentent. Cass. com. 12 mai 2015 n° 14-13.744). En l’espèce, le protocole d’accord par lequel l’ensemble des associés d’une SARL autorisaient le gérant démissionnaire à exercer une activité concurrente ...[En savoir plus]