rupture conventionnelle

Rupture conventionnelle nulle pour défaut de consentement libre et éclairé

La validité d’une rupture conventionnelle peut être remise en cause en cas de vice du consentement (violence, dol ou erreur). La Cour de cassation a déduit des circonstances que le consentement du salarié n’avait pas été libre et éclairé. La convention de rupture a été annulée et a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 9-6-2015 n° 14-10.192). E ...[En savoir plus]