rupture contrat de travail

Renouvellement de la période d’essai : Un formalisme à respecter :

Le renouvellement d’une période d’essai est soumis à plusieurs conditions. A défaut, la rupture du contrat de travail postérieurement à la prolongation de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son acc ...[En savoir plus]

Rupture conventionnelle nulle pour défaut de consentement libre et éclairé

La validité d’une rupture conventionnelle peut être remise en cause en cas de vice du consentement (violence, dol ou erreur). La Cour de cassation a déduit des circonstances que le consentement du salarié n’avait pas été libre et éclairé. La convention de rupture a été annulée et a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 9-6-2015 n° 14-10.192). E ...[En savoir plus]

Refus de réintégrer un salarié en mi-temps thérapeutique

Un employeur qui refuse de réintégrer un salarié, déclaré apte à la reprise en mi-temps thérapeutique, et le dispense de travail, s’expose à la résiliation du contrat de travail à ses torts.(Cass.soc 13-5-2015 n°13.28.792) En l’espèce, l’employeur n’avait fait aucune tentative d’aménagement du temps de travail du salarié alors qu’il avait déjà consenti à un mi-temps thérapeutique pour ce même sala ...[En savoir plus]

Validité d’un contrôle d’alcoolémie réalisé hors de l’entreprise

La Cour de cassation a jugé qu’un contrôle de l’alcoolémie du salarié peut être réalisé hors de l’entreprise pour des raisons techniques telles que le dysfonctionnement de l’éthylomètre de cette dernière, dès lors qu’il répond aux conditions requises pour sa licéité. Cass. soc. 31-3-2015 n° 13-25.436 Pour la première fois, la Cour de cassation était saisie de la question de ...[En savoir plus]

Le CSP : Les salariés ayant 1 année d’ancienneté pourront bénéficier d’une allocation égale à 75 % de leur salaire journalier de référence

Depuis la convention du 26 janvier 2015, les droits des salariés licenciés économiquement seront les suivants : – un salarié ayant 2 ans d’ancienneté a droit à une allocation (l’ASP) égale à 75 % de son salaire journalier de référence ; – un salarié ayant entre 1 et 2 ans d’ancienneté pourra bénéficier d’une ASP égale à 75 % de leur salaire journalier de référence ; – un salarié ...[En savoir plus]

Le CSP « nouvelle formule » applicable en 2015

Certaines garanties du CSP (contrat de sécurisation professionnelle) sont améliorées, d’autres diminuées. Le montant de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est ramené de 80 % à 75 % du salaire journalier de référence, étant précisé qu’elle ne pourra pas être supérieure au montant maximal de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), à laquell ...[En savoir plus]

Heures supplémentaires

Comment faire face aux litiges pour non-paiement d’heures supplémentaires ? À l’occasion de la contestation de la rupture de son contrat de travail devant le conseil des prud’hommes, très souvent le salarié complète ses demandes par un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Si le salarié obtient gain de cause, l’employeur devra payer les heures supplémentaires majorées, et le cas échéant d ...[En savoir plus]

Rupture conventionnelle

L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié fait-il obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail ? La Cour de Cassation apporte une réponse à cette question en posant le principe qu’un différend existant entre les parties, au moment de la conclusion de la convention de rupture, n’affecte pas en lui-même la validité de cette convention. En revanche, la rupture conventi ...[En savoir plus]