régime mère-fille

Une société peut bénéficier du régime mère-fille dès la première année de détention des titres :

Une société peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales à raison des dividendes perçus au titre de la première année de détention des titres dès lors qu’elle conserve pendant au moins deux ans 5 % du capital de la filiale. La condition tenant au délai de détention prévue à l’article 145, 1-c du CGI s’apprécie ainsi a posteriori et non au moment de la distribution. (TA Montreuil 15-6-2 ...[En savoir plus]