heures supplémentaires

Convention de forfait et travail dissimulé

Une convention de forfait illicite n’entraine pas automatiquement le versement au salarié de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Cass. soc. 16-6-2015 n° 14-16.953. La Cour de cassation  rappelle que la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n’est possible que si ce dernier a volontairement cherché à dissimuler l ...[En savoir plus]

Heures supplémentaires

Comment faire face aux litiges pour non-paiement d’heures supplémentaires ? À l’occasion de la contestation de la rupture de son contrat de travail devant le conseil des prud’hommes, très souvent le salarié complète ses demandes par un rappel de salaire pour heures supplémentaires. Si le salarié obtient gain de cause, l’employeur devra payer les heures supplémentaires majorées, et le cas échéant d ...[En savoir plus]