durée de travail

Convention de forfait et travail dissimulé

Une convention de forfait illicite n’entraine pas automatiquement le versement au salarié de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Cass. soc. 16-6-2015 n° 14-16.953. La Cour de cassation  rappelle que la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n’est possible que si ce dernier a volontairement cherché à dissimuler l ...[En savoir plus]

Jours de RTT non pris : Quelle indemnisation ?

Le salarié qui n’a pas pris ses jours de réduction du temps de travail n’a droit à une indemnité que si l’accord collectif le prévoit ou, à défaut si la situation est imputable à l’employeur.(Cass.soc. 18-03-2015 n°13-16.369). Pour la Cour de Cassation, il incombe à l’employeur, et en cas de contentieux au juge, de distinguer plusieurs cas de figure : – l’accord collectif prévoit l’indemnisation d ...[En savoir plus]

La durée minimale de travail de 24 heures sera simplifiée par ordonnance :

Pour rappel, la durée minimale est fixée à 24 heures par semaine, sauf accord de branche étendu prévoyant une durée inférieure. Le Gouvernement est autorisé à simplifier par ordonnance la législation sur la durée minimale de travail. Cette ordonnance devrait notamment concerner les contrats inférieurs à 8 jours, les CDD de remplacement et les contrats conclus avant le 1er janvier 2014. En pratique ...[En savoir plus]

Pause

Pause

Le respect des durées maximales de travail et du temps de pause : La preuve à la charge de l’employeur : Il revient l’employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures de travail quotidien, de 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d’au moins 6 heures. L’employeur est donc tenu de démontrer qu’il a respecté ces ...[En savoir plus]