convention de forfait

Convention de forfait et travail dissimulé

Une convention de forfait illicite n’entraine pas automatiquement le versement au salarié de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Cass. soc. 16-6-2015 n° 14-16.953. La Cour de cassation  rappelle que la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n’est possible que si ce dernier a volontairement cherché à dissimuler l ...[En savoir plus]

Les forfaits jours prévus dans la convention collective des HCR jours sont invalidés

Sont nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, car elles n’assurent pas la protection de la sécurité et la santé du salarié. (Cass. soc. 7-7-2015 n° 13-26.444). La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif qui  ...[En savoir plus]