Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif a été censuré par le Conseil constitutionnel. (Cons. const. 5-8-2015 n° 2015-715 DC).
Le plafonnement des indemnités pour licenciement abusif a été censuré par le Conseil constitutionnel. (Cons. const. 5-8-2015 n° 2015-715 DC).