congés payés

Sur qui pèse la charge de la preuve de la prise des congés payés ?

Depuis le revirement de jurisprudence de la Cour de Cassation du 13 juin 2012, c’est désormais à l’employeur d’établir qu’il a pris toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer effectivement son droit à congé. (Cass.soc. 13-06-2012 n°11-10.929). Par un arrêt du 12 mai 2015, (Cass.soc 12-05-2015 n°13-20.349) la Cour de Cassation juge en revanche qu’il appartient au salarié d’é ...[En savoir plus]