compte courant d’associé

Délai accordé à la société pour rembourser le compte courant d’un associé

La cour d’appel de Paris, après avoir rappelé le principe selon lequel sauf clause contraire, tout associé a la faculté de demander le remboursement du solde créditeur de son compte courant en fonction de ses propres intérêts, a accordé des délais de paiement à la société pour rembourser le solde créditeur du compte de son ancien gérant. CA Paris 24 février 2015 n° 13/20394, ch. 5-8 : RJDA 5 ...[En savoir plus]