cession de fonds de commerce

Vente d’un fonds de commerce : Les conditions de reprise des stocks doivent être précises :

L’acte de vente d’un fonds de commerce ne précisant pas à quelle valeur le stock doit être repris à terme par l’acquéreur, le juge peut retenir sa valeur vénale et non son prix d’achat. (Cass. com. 23 juin 2015 n° 14-16.013 (n° 603 F-D), Sté Arfan Deauville c/ Sté Deauvilux). En l’espèce, les parties n’étaient convenues ni du montant, ni des modalités de calcul du stock invendu. Le pri ...[En savoir plus]