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La cession de parts : L’associé reste tenu de son cautionnement des dettes sociales

La Cour d’appel rappelle une solution établie : la cession par une caution associée de sa participation dans la société cautionnée est sans incidence sur le cautionnement, sauf si la caution a fait de sa qualité d’associé une condition déterminante de son engagement (CA Aix-en-Provence 15 janvier 2015 n° 12/16516). En l’espèce, l’associé, caution des dettes sociales pour une durée indétermin ...[En savoir plus]