Le décret du 24 juin 2015 met en œuvre, pour les auto-entrepreneurs, l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (Décret 2015-731 du 24 juin 2015 : JO du 26 juin p. 10772). Au plus tard le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d’une dispense d’immatriculation devront s’immatriculer auprès du cent ...[En savoir plus]
Auto entrepreneur : Requalification d’un contrat de mission en contrat de travail
La Cour de Cassation vient de se prononcer en faveur de la requalification d’un contrat de mission en contrat de travail en raison de l’existence d’un lien de subordination. (Cass.soc 6 mai 2015, F-D n°13-27.355)