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Auto-entrepreneurs et immatriculation au registre du commerce

Le décret du 24 juin 2015 met en œuvre, pour les auto-entrepreneurs,  l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (Décret 2015-731 du 24 juin 2015 : JO du 26 juin p. 10772). Au plus tard le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d’une dispense d’immatriculation devront s’immatriculer auprès du cent ...[En savoir plus]