associé

Nullité d’une décision collective en cas de vote par les héritiers non agréés :

Après le décès d’un associé d’une société civile, ses héritiers avaient pris part à une assemblée et voté la désignation d’un nouveau gérant alors qu’ils n’avaient pas été agréés par les autres associés dans les conditions prévues aux statuts. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré nulle la décision collective.( Cass. 3e civ. 8 juillet 2015 n°13 ...[En savoir plus]