agent commercial

Faute grave de l’agent commercial qui délaisse son activité

L’agent commercial dont le chiffre d’affaires a diminué de moitié parce qu’il a cessé de visiter certains clients et ne s’est plus rendu aux salons professionnels commet une faute grave qui autorise le mandant à résilier le contrat sans l’indemniser. (Cass. com. 9 juin 2015 n° 14-14.396). Pour rappel, en cas de résiliation d’un contrat d’agence commerciale par le mand ...[En savoir plus]