accident du travail

Inaptitude professionnelle : Consulter les DP avant de rechercher un reclassement

Selon la jurisprudence constante, en présence d’une inaptitude du salarié consécutive à un accident de travail ou une maladie professionnelle, l’avis des délégués du personnel sur le reclassement du salarié doit être recueilli, après que l’inaptitude soit constatée et avant que la proposition de reclassement ne soit été formulée. (Cass.soc 28-10-2009 n°08-42-804) La chambre sociale de la Cour de c ...[En savoir plus]