Rupture conventionnelle

L’existence d’un différend entre l’employeur et le salarié fait-il obstacle à la rupture conventionnelle du contrat de travail ?

La Cour de Cassation apporte une réponse à cette question en posant le principe qu’un différend existant entre les parties, au moment de la conclusion de la convention de rupture, n’affecte pas en lui-même la validité de cette convention.

En revanche, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.

Ayant relevé que l’employeur avait menacé le salarié et l’avait incité par une pression à choisir la voie de la rupture conventionnelle, une Cour d’Appel, qui a ainsi fait ressortir que le consentement du salarié avait été vicié, a légalement justifié sa décision de requalifier la rupture conventionnelle en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Cour de Cassation, chambre sociale du 23 février 2013 12-13.865

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