Rupture conventionnelle nulle pour défaut de consentement libre et éclairé

La validité d’une rupture conventionnelle peut être remise en cause en cas de vice du consentement (violence, dol ou erreur).

La Cour de cassation a déduit des circonstances que le consentement du salarié n’avait pas été libre et éclairé. La convention de rupture a été annulée et a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 9-6-2015 n° 14-10.192).

En l’espèce, les juges ont constaté deux éléments :

–  à la suite du premier entretien à l’issu duquel le salarié avait demandé un « licenciement conventionnel », l’employeur lui avait adressé un avertissement se concluant par une incitation à démissionner ;

–  lors d’entretiens ultérieurs, l’employeur avait indiqué au salarié qu’il percevrait, pendant les 12 mois suivant la rupture de son contrat, une indemnité au titre de sa clause de non-concurrence. Or, l’employeur, après cette rupture, avait renoncé à la clause, privant ainsi le salarié de l’indemnité promise.

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