Renouvellement de la période d’essai : Un formalisme à respecter :

Le renouvellement d’une période d’essai est soumis à plusieurs conditions. A défaut, la rupture du contrat de travail postérieurement à la prolongation de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son accord pour cette prolongation (Cass. soc. 8-7-2015 n° 14-11.762).

Selon le Code du travail, la possibilité d’un tel renouvellement doit être prévue par un accord de branche étendu et par le contrat de travail ou la lettre d’engagement (Articles L 1221-21 et L 1221-23).

Selon la jurisprudence :

– Pour renouveler la période d’essai, l’employeur doit en informer e salarié et de requérir son accord avant l’expiration de la première période (Cass. soc. 11-3-2009 n° 07-44.090) ;

– L’accord du salarié doit être express et non équivoque (Cass. soc. 25-11-2009 n° 08-43.008) ;

Illustrations jurisprudentielles :

L’accord du salarié ne saurait résulter de la poursuite du travail par l’intéressé (Cass. soc. 4-10-2000 n° 98-44.458), ni de sa signature sur un document d’évaluation dans lequel l’évaluateur propose le renouvellement de l’essai (Cass. soc. 15-3-2006 n° 04-46.406).

En revanche, la signature du salarié accompagnée de la mention « lu et approuvé » sur une lettre de prolongation vaut accord express de sa part (Cass. soc. 23-9-2014 n° 13-17.140 ; 21-1-2015 n° 13-23.018) ;

 

 

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