Nullité d’une décision collective en cas de vote par les héritiers non agréés :

Après le décès d’un associé d’une société civile, ses héritiers avaient pris part à une assemblée et voté la désignation d’un nouveau gérant alors qu’ils n’avaient pas été agréés par les autres associés dans les conditions prévues aux statuts.

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré nulle la décision collective.( Cass. 3e civ. 8 juillet 2015 n°13-27.248 (n° 838 FS-PB), Sté du Musée c/ H.)

Selon l’article 1844 du Code civil, seuls les associés ont le droit de participer aux décisions collectives de la société. Or les héritiers n’avaient pas la qualité d’associé à défaut d’avoir été agréés.

A noter que cette solution est transposable aux sociétés commerciales auxquelles s’applique l’article 1844, al. 1 du Code civil.

Dans ces conditions, la société doit prendre la précaution de vérifier la qualité d’associé avant tout vote lorsqu’elle aura un doute sur la qualité d’associé ou sur le droit de voter. A défaut, elle s’expose à la nullité de la décision collective.

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*