La carte professionnelle pour lutter contre la fraude dans le BTP :

La carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP est généralisée et rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger. (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 282, IV).

Tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment ou de travaux publics pour le compte d’une entreprise établie en France ou hors de France en cas détachement devra à l’avenir être titulaire d’une carte d’identification professionnelle.

La carte devra comporter des informations relatives au salarié, à son employeur et, le cas échéant, à l’entreprise utilisatrice, ainsi qu’à l’organisme ayant délivrée la carte.

Un décret en conseil d’Etat précisera les mentions relatives au salarié, les modalités de déclaration des salariés,  de délivrance de la carte et de désignation de l’organisme chargé de délivrer la carte.

Quelles sanctions en cas de manquements de l’employeur ?

En cas de manquement à son obligation de déclaration, l’employeur ou, le cas échéant, l’entreprise utilisatrice sera passible d’une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € par salarié (4 000 € en cas de récidive dans l’année). Le montant total de l’amende ne pourra pas être supérieur à 500 000 €.

Ces dispositions sont insérées aux articles L 8291-1 et L 8291-2 nouveaux du Code du travail. Elles ne sont pas applicables immédiatement, leur entrée en vigueur étant subordonnée à la parution de plusieurs décrets d’application.

 

Laisser un commentaire

Your email address will not be published. Required fields are marked *

You may use these HTML tags and attributes: <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <s> <strike> <strong>

*