Jours de RTT non pris : Quelle indemnisation ?

Le salarié qui n’a pas pris ses jours de réduction du temps de travail n’a droit à une indemnité que si l’accord collectif le prévoit ou, à défaut si la situation est imputable à l’employeur.(Cass.soc. 18-03-2015 n°13-16.369).

Pour la Cour de Cassation, il incombe à l’employeur, et en cas de contentieux au juge, de distinguer plusieurs cas de figure :

– l’accord collectif prévoit l’indemnisation des jours de RTT non pris : ces jours doivent être indemnisés,

– l’accord collectif ne prévoit rien de tel, mais la non prise des jours de RTT est imputable à l’employeur : ces jours doivent être indemnisés,

– l’accord collectif ne prévoit pas d’indemnisation et le salarié aurait pu prendre ses jours de RTT : aucune indemnité ne lui est due.

Il conviendra d’analyser, au cas par cas, ce qu’il faut entendre par « non prise des jours de RTT imputable à l’employeur ».

 

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