Heures supplémentaires

Comment faire face aux litiges pour non-paiement d’heures supplémentaires ?

À l’occasion de la contestation de la rupture de son contrat de travail devant le conseil des prud’hommes, très souvent le salarié complète ses demandes par un rappel de salaire pour heures supplémentaires.

Si le salarié obtient gain de cause, l’employeur devra payer les heures supplémentaires majorées, et le cas échéant des dommages-intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, une indemnité pour le dépassement des contingents annuels d’heures supplémentaires, le tout majoré de 10 % au titre des congés payés y afférents.

L’enjeu financier de ce contentieux est donc important. Depuis la loi de sécurisation de l’emploi, le délai de prescription de l’action a été ramené de 5 à 3 ans.

En matière de preuve de la réalisation des heures supplémentaires, le salarié est tenu d’étayer sa demande. À l’appui, il peut fournir un simple décompte d’heures, manuscrit sans aucune indication complémentaire.

En revanche, l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.

En pratique, l’employeur n’est pas en possession de documents valables prouvant la réalité des heures effectuées par le salarié.

Bien souvent, aucun outil n’a été mis en place l’entreprise pour décompter le temps de travail des salariés.

De plus, la règlementation en matière d‘horaire collectif de travail, qui doit en principe être affiché dans les locaux de l’entreprise et transmis à l’inspection du Travail, n’est pas respectée.

Face au contentieux, l’employeur est bien souvent démuni car non préparé. Dans les très petites entreprises, celui-ci a « toujours travaillé en confiance » avec son ou ses salariés.

l’employeur fait alors valoir les arguments :

  • « On ne lui a rien demandé ». Sur ce point, la jurisprudence est constante : non seulement les heures supplémentaires accomplies à la demande de l’employeur, mais aussi celles effectuées avec son accord, même implicite, doivent être rémunérées.
  • « Il n’a jamais rien réclamé ». Là encore, les tribunaux sont formels : le fait pour un salarié de n’avoir pas fait valoir ses droits pendant l’exécution de son contrat de travail ne vaut pas de sa part renonciation au paiement d’heures supplémentaires.

Que faire ?

Concrètement, il est conseillé à l’employeur d’établir un décompte des heures réellement effectuées mensuellement par le salarié. Ce document pourra également être utile pour le gestionnaire de la paye.

Il est également conseillé de faire signer ce décompte chaque mois par le salarié.

De plus, l’employeur a également intérêt, en cas de recours à de nombreuses heures supplémentaires, de fixer des procédures de demande et d’autorisation d’heures supplémentaires et à s’assurer qu’elles soient respectées.

Enfin, si un salarié, pendant l’exécution de son contrat de travail, adresse un courrier à son employeur faisant état d’heures supplémentaires non payées, il est important d’y répondre point par point .

 

 

 

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