Délai de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier

Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l’établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant.

L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 137-2, issu de la loi du 17-6-2008). Le point de départ du délai de prescription biennale de l’action en paiement d’une facture se situe au jour de son établissement.

 

 

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