Droit du travail

Renouvellement de la période d’essai : Un formalisme à respecter :

Le renouvellement d’une période d’essai est soumis à plusieurs conditions. A défaut, la rupture du contrat de travail postérieurement à la prolongation de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son acc ...[En savoir plus]

La carte professionnelle pour lutter contre la fraude dans le BTP :

La carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP est généralisée et rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger. (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 282, IV). Tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment ...[En savoir plus]

CDD et contrats de mission : Deux renouvellements possibles :

Les contrats à durée déterminée et les contrats de mission peuvent désormais être renouvelés deux fois (articles modifiés L 1243-13 et L 1251-35 du code du travail). Loi 2015-994 du 17-8-2015, art. 55 Attention : Le renouvellement du contrat ne permet pas de dépasser la durée maximale prévue en fonction du motif de recours au CDD. Cette mesure s’applique aux : – contrats conclus dès le 19 ao ...[En savoir plus]

Faute grave de l’agent commercial qui délaisse son activité

L’agent commercial dont le chiffre d’affaires a diminué de moitié parce qu’il a cessé de visiter certains clients et ne s’est plus rendu aux salons professionnels commet une faute grave qui autorise le mandant à résilier le contrat sans l’indemniser. (Cass. com. 9 juin 2015 n° 14-14.396). Pour rappel, en cas de résiliation d’un contrat d’agence commerciale par le mand ...[En savoir plus]

JEI : le salarié doit consacrer la moitié de son temps à la recherche pour ouvrir droit à l’exonération

Dans une circulaire, relative à l’exonération de cotisations patronales applicable aux Jeunes Entreprises Innovantes (JEI),  l’Acoss apporte des précisions  sur les salariés éligibles et la condition d’être à jour des obligations à l’égard de l’Urssaf. Circ. Acoss 2015-31 du 22-6-2015. L’exonération est réservée aux salariés passant 50 % de leur temps sur le pro ...[En savoir plus]

Les forfaits jours prévus dans la convention collective des HCR jours sont invalidés

Sont nulles les conventions individuelles de forfait en jours conclues sur le fondement de la convention collective des hôtels, cafés, restaurants, car elles n’assurent pas la protection de la sécurité et la santé du salarié. (Cass. soc. 7-7-2015 n° 13-26.444). La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif qui  ...[En savoir plus]

Rupture conventionnelle nulle pour défaut de consentement libre et éclairé

La validité d’une rupture conventionnelle peut être remise en cause en cas de vice du consentement (violence, dol ou erreur). La Cour de cassation a déduit des circonstances que le consentement du salarié n’avait pas été libre et éclairé. La convention de rupture a été annulée et a produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. (Cass. soc. 9-6-2015 n° 14-10.192). E ...[En savoir plus]

Jours de RTT non pris : Quelle indemnisation ?

Le salarié qui n’a pas pris ses jours de réduction du temps de travail n’a droit à une indemnité que si l’accord collectif le prévoit ou, à défaut si la situation est imputable à l’employeur.(Cass.soc. 18-03-2015 n°13-16.369). Pour la Cour de Cassation, il incombe à l’employeur, et en cas de contentieux au juge, de distinguer plusieurs cas de figure : – l’accord collectif prévoit l’indemnisation d ...[En savoir plus]