Droit des sociétés

Nullité d’une décision collective en cas de vote par les héritiers non agréés :

Après le décès d’un associé d’une société civile, ses héritiers avaient pris part à une assemblée et voté la désignation d’un nouveau gérant alors qu’ils n’avaient pas été agréés par les autres associés dans les conditions prévues aux statuts. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré nulle la décision collective.( Cass. 3e civ. 8 juillet 2015 n°13 ...[En savoir plus]

Révocation judiciaire d’un gérant de SARL : Perte de confiance des associés

Un gérant qui se verse une rémunération sans l’autorisation des associés et qui omet de recouvrer les redevances dues par le locataire-gérant de la société perd la confiance des associés. Cette perte de confiance justifie la révocation judiciaire de l’intéressé. (CA Paris 17 mars 2015 n° 14/07179) Pour rappel : – Le gérant de SARL est révocable par les tribunaux pour cause légiti ...[En savoir plus]

La démission d’un dirigeant social non publiée s’impose au juge

Un dirigeant démissionnaire, dont la cessation des fonctions n’a pas été publiée, perd le pouvoir de représenter la société en justice. Il peut contester les jugements rendus contre la société, après sa démission, en formant une tierce opposition. (Cass com. 12 mai 2015 n° 14-12.483). La Cour de cassation a en effet jugé que les fonctions du président avaient pris fin par l’effet de la ...[En savoir plus]

Une convention conclue par tous les associés d’une SARL peut déroger aux statuts

Selon la Cour de cassation, les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts par la conclusion d’un acte postérieur. Il suffit que tous les associés y consentent. Cass. com. 12 mai 2015 n° 14-13.744). En l’espèce, le protocole d’accord par lequel l’ensemble des associés d’une SARL autorisaient le gérant démissionnaire à exercer une activité concurrente ...[En savoir plus]

Auto-entrepreneurs et immatriculation au registre du commerce

Le décret du 24 juin 2015 met en œuvre, pour les auto-entrepreneurs,  l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (Décret 2015-731 du 24 juin 2015 : JO du 26 juin p. 10772). Au plus tard le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d’une dispense d’immatriculation devront s’immatriculer auprès du cent ...[En savoir plus]

Convention de forfait et travail dissimulé

Une convention de forfait illicite n’entraine pas automatiquement le versement au salarié de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Cass. soc. 16-6-2015 n° 14-16.953. La Cour de cassation  rappelle que la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n’est possible que si ce dernier a volontairement cherché à dissimuler l ...[En savoir plus]