Droit des affaires

La carte professionnelle pour lutter contre la fraude dans le BTP :

La carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP est généralisée et rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger. (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 282, IV). Tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment ...[En savoir plus]

Une société peut bénéficier du régime mère-fille dès la première année de détention des titres :

Une société peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales à raison des dividendes perçus au titre de la première année de détention des titres dès lors qu’elle conserve pendant au moins deux ans 5 % du capital de la filiale. La condition tenant au délai de détention prévue à l’article 145, 1-c du CGI s’apprécie ainsi a posteriori et non au moment de la distribution. (TA Montreuil 15-6-2 ...[En savoir plus]

Vente d’un fonds de commerce : Les conditions de reprise des stocks doivent être précises :

L’acte de vente d’un fonds de commerce ne précisant pas à quelle valeur le stock doit être repris à terme par l’acquéreur, le juge peut retenir sa valeur vénale et non son prix d’achat. (Cass. com. 23 juin 2015 n° 14-16.013 (n° 603 F-D), Sté Arfan Deauville c/ Sté Deauvilux). En l’espèce, les parties n’étaient convenues ni du montant, ni des modalités de calcul du stock invendu. Le pri ...[En savoir plus]

Révocation judiciaire d’un gérant de SARL : Perte de confiance des associés

Un gérant qui se verse une rémunération sans l’autorisation des associés et qui omet de recouvrer les redevances dues par le locataire-gérant de la société perd la confiance des associés. Cette perte de confiance justifie la révocation judiciaire de l’intéressé. (CA Paris 17 mars 2015 n° 14/07179) Pour rappel : – Le gérant de SARL est révocable par les tribunaux pour cause légiti ...[En savoir plus]

La démission d’un dirigeant social non publiée s’impose au juge

Un dirigeant démissionnaire, dont la cessation des fonctions n’a pas été publiée, perd le pouvoir de représenter la société en justice. Il peut contester les jugements rendus contre la société, après sa démission, en formant une tierce opposition. (Cass com. 12 mai 2015 n° 14-12.483). La Cour de cassation a en effet jugé que les fonctions du président avaient pris fin par l’effet de la ...[En savoir plus]

Faute grave de l’agent commercial qui délaisse son activité

L’agent commercial dont le chiffre d’affaires a diminué de moitié parce qu’il a cessé de visiter certains clients et ne s’est plus rendu aux salons professionnels commet une faute grave qui autorise le mandant à résilier le contrat sans l’indemniser. (Cass. com. 9 juin 2015 n° 14-14.396). Pour rappel, en cas de résiliation d’un contrat d’agence commerciale par le mand ...[En savoir plus]

Délai de deux ans pour réclamer le paiement d’une facture à un particulier

Une entreprise qui a réalisé des travaux au profit d’un particulier peut agir en paiement de ce qui lui est dû dans les deux ans de l’établissement de la facture, même si les travaux ont été exécutés longtemps avant. L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans (C. consom. art. L 137-2, issu de la loi du 17-6 ...[En savoir plus]

Délai accordé à la société pour rembourser le compte courant d’un associé

La cour d’appel de Paris, après avoir rappelé le principe selon lequel sauf clause contraire, tout associé a la faculté de demander le remboursement du solde créditeur de son compte courant en fonction de ses propres intérêts, a accordé des délais de paiement à la société pour rembourser le solde créditeur du compte de son ancien gérant. CA Paris 24 février 2015 n° 13/20394, ch. 5-8 : RJDA 5 ...[En savoir plus]

La cession de parts : L’associé reste tenu de son cautionnement des dettes sociales

La Cour d’appel rappelle une solution établie : la cession par une caution associée de sa participation dans la société cautionnée est sans incidence sur le cautionnement, sauf si la caution a fait de sa qualité d’associé une condition déterminante de son engagement (CA Aix-en-Provence 15 janvier 2015 n° 12/16516). En l’espèce, l’associé, caution des dettes sociales pour une durée indétermin ...[En savoir plus]

Auto-entrepreneurs et immatriculation au registre du commerce

Le décret du 24 juin 2015 met en œuvre, pour les auto-entrepreneurs,  l’obligation d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. (Décret 2015-731 du 24 juin 2015 : JO du 26 juin p. 10772). Au plus tard le 19 décembre 2015, les auto-entrepreneurs qui bénéficiaient d’une dispense d’immatriculation devront s’immatriculer auprès du cent ...[En savoir plus]