Pause

Pause

Le respect des durées maximales de travail et du temps de pause : La preuve à la charge de l’employeur :

Il revient l’employeur, et à lui seul, de prouver le respect des limites de 10 heures de travail quotidien, de 48 heures hebdomadaires de travail et celui du temps de pause de 20 minutes en cas de travail quotidien d’au moins 6 heures.

L’employeur est donc tenu de démontrer qu’il a respecté ces dispositions, faute de quoi il peut être condamné à indemniser le salarié.

Cour de Cassation du 20 février 2013 N°11-21.599

20 minutes de pause consécutives après 6 heures de travail, continues ou non :

Dès que le temps de travail quotidien du salarié atteint 6 heures, continues ou non, le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes nécessairement consécutives.

Cour de Cassation du 20 février 2013 numéro 11 – 21. 599

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