Claire Andrieu

Nullité d’une décision collective en cas de vote par les héritiers non agréés :

Après le décès d’un associé d’une société civile, ses héritiers avaient pris part à une assemblée et voté la désignation d’un nouveau gérant alors qu’ils n’avaient pas été agréés par les autres associés dans les conditions prévues aux statuts. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré nulle la décision collective.( Cass. 3e civ. 8 juillet 2015 n°13 ...[En savoir plus]

Renouvellement de la période d’essai : Un formalisme à respecter :

Le renouvellement d’une période d’essai est soumis à plusieurs conditions. A défaut, la rupture du contrat de travail postérieurement à la prolongation de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son acc ...[En savoir plus]

La carte professionnelle pour lutter contre la fraude dans le BTP :

La carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP est généralisée et rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger. (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 282, IV). Tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment ...[En savoir plus]

Une société peut bénéficier du régime mère-fille dès la première année de détention des titres :

Une société peut bénéficier du régime des sociétés mères et filiales à raison des dividendes perçus au titre de la première année de détention des titres dès lors qu’elle conserve pendant au moins deux ans 5 % du capital de la filiale. La condition tenant au délai de détention prévue à l’article 145, 1-c du CGI s’apprécie ainsi a posteriori et non au moment de la distribution. (TA Montreuil 15-6-2 ...[En savoir plus]

Vente d’un fonds de commerce : Les conditions de reprise des stocks doivent être précises :

L’acte de vente d’un fonds de commerce ne précisant pas à quelle valeur le stock doit être repris à terme par l’acquéreur, le juge peut retenir sa valeur vénale et non son prix d’achat. (Cass. com. 23 juin 2015 n° 14-16.013 (n° 603 F-D), Sté Arfan Deauville c/ Sté Deauvilux). En l’espèce, les parties n’étaient convenues ni du montant, ni des modalités de calcul du stock invendu. Le pri ...[En savoir plus]

CDD et contrats de mission : Deux renouvellements possibles :

Les contrats à durée déterminée et les contrats de mission peuvent désormais être renouvelés deux fois (articles modifiés L 1243-13 et L 1251-35 du code du travail). Loi 2015-994 du 17-8-2015, art. 55 Attention : Le renouvellement du contrat ne permet pas de dépasser la durée maximale prévue en fonction du motif de recours au CDD. Cette mesure s’applique aux : – contrats conclus dès le 19 ao ...[En savoir plus]

Révocation judiciaire d’un gérant de SARL : Perte de confiance des associés

Un gérant qui se verse une rémunération sans l’autorisation des associés et qui omet de recouvrer les redevances dues par le locataire-gérant de la société perd la confiance des associés. Cette perte de confiance justifie la révocation judiciaire de l’intéressé. (CA Paris 17 mars 2015 n° 14/07179) Pour rappel : – Le gérant de SARL est révocable par les tribunaux pour cause légiti ...[En savoir plus]

La démission d’un dirigeant social non publiée s’impose au juge

Un dirigeant démissionnaire, dont la cessation des fonctions n’a pas été publiée, perd le pouvoir de représenter la société en justice. Il peut contester les jugements rendus contre la société, après sa démission, en formant une tierce opposition. (Cass com. 12 mai 2015 n° 14-12.483). La Cour de cassation a en effet jugé que les fonctions du président avaient pris fin par l’effet de la ...[En savoir plus]