Après le décès d’un associé d’une société civile, ses héritiers avaient pris part à une assemblée et voté la désignation d’un nouveau gérant alors qu’ils n’avaient pas été agréés par les autres associés dans les conditions prévues aux statuts. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré nulle la décision collective.( Cass. 3e civ. 8 juillet 2015 n°13 ...[En savoir plus]
Le nombre minimal d’actionnaires de société anonyme non cotée passe de 7 à 2 :
Toute société anonyme, non cotée, qu’elle soit nouvelle ou existante, peut désormais ne compter que deux actionnaires. (Ordonnance 2015-1127 du 10 septembre 2015 : JO du 11 septembre p. 15851). Le nombre d’actionnaires des SA existantes non cotées peut devenir inférieur à sept sans que la société s’expose à une demande de dissolution.
Renouvellement de la période d’essai : Un formalisme à respecter :
Le renouvellement d’une période d’essai est soumis à plusieurs conditions. A défaut, la rupture du contrat de travail postérieurement à la prolongation de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son acc ...[En savoir plus]
La carte professionnelle pour lutter contre la fraude dans le BTP :
La carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP est généralisée et rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger. (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 282, IV). Tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment ...[En savoir plus]