Actualités

Nullité d’une décision collective en cas de vote par les héritiers non agréés :

Après le décès d’un associé d’une société civile, ses héritiers avaient pris part à une assemblée et voté la désignation d’un nouveau gérant alors qu’ils n’avaient pas été agréés par les autres associés dans les conditions prévues aux statuts. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a déclaré nulle la décision collective.( Cass. 3e civ. 8 juillet 2015 n°13 ...[En savoir plus]

Renouvellement de la période d’essai : Un formalisme à respecter :

Le renouvellement d’une période d’essai est soumis à plusieurs conditions. A défaut, la rupture du contrat de travail postérieurement à la prolongation de la période d’essai s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation rappelle que la simple signature du salarié sur la lettre l’avisant de la prolongation de la période d’essai n’équivaut pas à son acc ...[En savoir plus]

La carte professionnelle pour lutter contre la fraude dans le BTP :

La carte d’identification professionnelle pour les travailleurs du BTP est généralisée et rendue obligatoire par la loi Macron pour tous les salariés, y compris les intérimaires, intervenant sur un chantier en France ou à l’étranger. (Loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, art. 282, IV). Tout salarié intervenant sur un chantier du bâtiment ...[En savoir plus]