Convention de forfait et travail dissimulé

Une convention de forfait illicite n’entraine pas automatiquement le versement au salarié de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. Cass. soc. 16-6-2015 n° 14-16.953.

La Cour de cassation  rappelle que la condamnation de l’employeur au paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé n’est possible que si ce dernier a volontairement cherché à dissimuler les heures de travail réellement effectuées.

Le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut pas se déduire de la seule application, par l’employeur, d’une convention de forfait illicite.

En revanche, la Cour de cassation a retenu l’existence de l’élément intentionnel dans les circonstances suivantes :

–  employeur ayant appliqué au salarié cadre un système de forfait en jours sans avoir conclu de convention individuelle, le salarié ayant régulièrement travaillé plus de 10 heures par jour (Cass. soc. 28-2-2012 n° 10-27.839) ;

–  employeur n’ayant pas respecté les termes de l’accord collectif relatif aux durées maximales de travail et aux repos journaliers et hebdomadaires dans le cadre d’une convention de forfait en jours (Cass. soc. 19-2-2014 n° 12-22.174).

En revanche, a été jugé que le fait pour l’employeur d’appliquer une convention de forfait en jours à un salarié ne disposant d’aucune autonomie et qui n’en remplissait donc pas les conditions ne caractérise pas l’élément intentionnel (Cass. soc. 27-6-2012 n° 11-12.527).

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